Code pénal, Article 222-23 Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Dans un premier temps les violences sont appréhendées selon le résultat qu’elles ont généré et qu’on appelle ITT (incapacité temporaire de travail). Cette I.T.T est fixée par un médecin, généralement un urgentiste ou un légiste. Il est rare d’avoir une I.T.T qui dépasse les 8 jours.
S’il n’y a pas d’ I.T.T alors les faits relèvent d’une contravention de 4ème classe (R624-1 du Code pénal). Si l’I.T.T est inférieure ou égale à 8 jours alors il s’agit d’une 5ème classe (R625-1 du Code pénal.
Les circonstances suivantes rendent délictuelles les violences (222-13 du Code pénal) :
- Si l’ITT est supérieure à 8 jours (carte personne grièvement blessée pack 1 : cadre d’enquête) alors les faits sont passibles de 3 ans d’emprisonnement.
- Ivresse pack 3 : infractions routières
- stupéfiants pack 3 : infractions routières
- réunion pack 2 : Droit pénal général
- par un majeur avec l’aide d’un mineur Pack 2 : Droit pénal général
- sur un mineur de moins de 15 ans Pack 2 : Droit pénal général
Avec deux circonstances, les faits sont passibles de 5 ans et avec 3, ils sont passibles de 7 ans d’emprisonnement.