Code pénal, Article 222-23 Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Code pénal, Article 222-24 Le viol défini à l'article 222-23 est puni de vingt ans de réclusion criminelle :
1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (personne grièvement blessée pack 1 : cadre d’enquête);
2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans Pack 2 : Droit pénal général ;
6° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice (réunion Pack 2 : Droit pénal général) ;
12° Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants pack 3 : infractions routières ;
14° Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté Pack 2 : Droit pénal général ;