Responsabilité pénale de la personne morale (1 carte)

La responsabilité pénale de la personne morale peut être recherchée pour n’importe quelle infraction même si par nature il est plus facile d’engager cette responsabilité pour un accident du travail que pour un viol. Les personnes morales ne peuvent pas être emprisonnées mais le quantum de l’amende qui est encourue pour les personnes physiques est multiplié par 5 lorsque la responsabilité de la personne morale est engagée.

Dans le cadre du jeu, si la responsabilité de la personne morale est engagée alors, les points correspondant aux cartes faits juridiques sont multipliés par 5.