La palpation de sécurité est une mesure de protection pour les policiers. Elle consiste, par des pressions sommaires par-dessus les vêtements, à s’assurer que la personne faisant l’objet de l’opération de police (contrôle d’identité, arrestation, transport dans un véhicule) n’est pas porteuse d’un objet dangereux.
Art. R. 434-16 du Code de la sécurité intérieure, qui prévoit en ses alinéas 3 et 4 :
La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté. Elle ne revêt pas un caractère systématique. Elle est réservée aux cas dans lesquels elle apparaît nécessaire à la garantie de la sécurité du policier ou du gendarme qui l'accomplit ou de celle d'autrui. Elle a pour finalité de vérifier que la personne contrôlée n'est pas porteuse d'un objet dangereux pour elle-même ou pour autrui.
Chaque fois que les circonstances le permettent, la palpation de sécurité est pratiquée à l'abri du regard du public.
Cass. crim. 23 mars 2016, n°14-87.370. Palpation de sécurité. Etendue. Il se déduit des articles 76, 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale et de l'article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure que la palpation de sécurité opérée sur une personne faisant l'objet d'un contrôle d'identité n'autorise pas l'officier de police judiciaire à procéder, sans l'assentiment de l'intéressé, à la fouille de sa sacoche, dès lors que cette palpation n'a pas préalablement révélé l'existence d'un indice de la commission d'une infraction flagrante.