La notification des droits permet de sensibiliser le mis en cause sur ce qu’il peut faire lorsqu’il fait l’objet d’un acte d’investigation. Les principaux droits que l’on va retrouver en phase d’enquête, d’instruction et même à l’audience sont :
- le droit de répondre aux questions, de se taire ou de faire des déclarations spontanées ;
- le droit à l’assistance d’un avocat s’il le souhaite avec possibilité que l’avocat soit payé par l’état s’il est nécessiteux ;
- le droit à un interprète s’il en a le besoin.
Cette carte peut être jouée aussi bien en phase d’enquête qu’en phase de poursuite. Il convient aussi de notifier au plaignant ses droits lorsqu’il est procédé au recueil de sa plainte.