Normalement la décision du tribunal n’est exécutable que lorsqu’elle est définitive c’est-à-dire en l’absence de recours (appel) ou à compter de l’expiration des délais de recours qui sont par principe de 10 jours à compter de la connaissance de la décision. Ce choix est conforme à la présomption d’innocence.
Cependant pour des questions d’effectivité de la décision prononcée, le tribunal peut dans certains cas prononcer un mandat de dépôt si le prévenu est présent à l’audience ou un mandat d’arrêt s’il était absent qui permette que la peine commence à s’exécuter en dépit de l’éventuel recours.
En comparution immédiate le mandat peut toujours être prononcé. En audience de jugement ou en C.R.P.C. (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité), il ne peut être prononcée que si la peine d’emprisonnement est supérieure à un an ou si le condamné est en état de récidive légale.