Irrégularité (5 cartes)

Une carte irrégularité peut être déposée lorsqu’il n’y a pas eu d’information judiciaire au moment de l’audience et elle doit être jouée avec la même carte que celle dont on demande la nullité. Ainsi, la carte irrégularité et les deux cartes identiques correspondant à l’acte annulé sont envoyées à la défausse.

En cas d’information judiciaire, les irrégularités peuvent être soulevées en saisissant la chambre de l’instruction pendant son déroulé. On n’a pas besoin d’attendre le renvoi à l’audience de jugement pour les soulever. A contrario à part la nullité de l’acte de saisine du tribunal, il ne se sera pas possible de soulever des irrégularités au moment du jugement lorsqu’il y aura eu une information judiciaire au préalable.