Information judiciaire (6 cartes)

L’information judiciaire avec la saisine d’un juge d’instruction constitue le cadre d’enquête le plus coercitif. En pratique seulement 4% des affaires pénales font l’objet d’une telle procédure.

L’information judiciaire est obligatoire pour les crimes.

Lorsqu’il y a une information judiciaire, les irrégularités doivent être soulevées pendant son déroulement car le renvoi devant le tribunal ou la cour d’assise a pour effet d’empêcher de les invoquer a posteriori (V. infra irrégularités).