Fait justificatif (1 carte)

Un fait justificatif est un mécanisme juridique qui vient rendre légitime une infraction et empêcher la condamnation de son auteur. Tel est le cas de la légitime défense, de l’état de nécessité…

Cette carte peut être jouée à tout moment à partir de l’ouverture de l’enquête jusqu’au jugement

Lorsqu’elle est jouée l’ensemble de la réussite est défaussé.