Exécution provisoire (1 carte)

L’exécution provisoire est un mécanisme d’effectivité et de célérité de la justice qui fait échec à la présomption d’innocence car il permet d’exécuter la peine alors que la décision n’est pas encore définitive car elle peut faire l’objet d’un recours. Cette carte permet de marquer des points même si l’adversaire pose une carte appel. On ne tient donc pas compte de l’appel et les points sont marqués.

Il convient de savoir qu’en matière de C.R.P.C. (Comparution avec Reconnaissance de Culpabilité) et parce que la peine a été acceptée, la peine bénéficie automatiquement de l’exécution provisoire. On a donc pas besoin de jouer une carte exécution provisoire pour bénéficier de ses effets en C.R.P.C..