L’enquête de flagrance est possible pour les crimes ou les délits qui sont passibles d’emprisonnement.
Elle nécessite que le fait soit actuel. Les parquets retiennent généralement une ancienneté maximale de 24 heures pour recourir à la flagrance. La jurisprudence est allée parfois jusqu’à 48 heures dans des cas spécifiques. Ainsi, si une carte délai est jouée par l’adversaire avant ou après la saisine alors le recours à la flagrance est impossible. On doit recourir à l’enquête préliminaire.
La flagrance ne peut durer que 8 jours sauf certaines hypothèses où elle peut sur autorisations du parquet être prolongée de 8 jours supplémentaires. Ainsi, si une carte délai est posée pendant l’enquête de flagrance on considère que le temps de la flagrance est épuisé. Il faudra alors basculer dans un autre cadre pour pouvoir continuer les investigations.
L’enquête de flagrance nécessite une continuité pour pouvoir continuer à bénéficier de son régime dérogatoire comportant des pouvoirs plus forts. On considère que cette condition est satisfaite s’il est réalisé un acte d’investigation par jour. La jurisprudence a pu se montrer parfois un peu plus clémente (V. infra). Ainsi, si une carte délai est posée pendant l’enquête de flagrance on peut considérer que par l’effet de la discontinuité, les enquêteurs ont perdu le bénéfice de la flagrance. Ils doivent poursuivre leur enquête dans un autre cadre.
Cass. Crim. 26 février 1991, n° 90-87360. Conditions Flagrance. 28 heures après les faits (oui). Attendu que, le délai de 28 heures séparant le moment des faits du dépôt de la plainte était " suffisamment bref " et que la plainte était " suffisamment voisine des faits pour ne pas faire disparaître leur caractère d'actualité " ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; qu'elle a pu estimer que les autorités de police avaient été saisies des faits dans un temps très voisin de l'action ;
Cass. Crim. 18 décembre 2013, n°13-85375. Flagrance. Nullité pour absence de prorogation au-delà de 8 jours. Selon l'article 53, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale, à la suite de la constatation d'un délit flagrant, l'enquête de flagrance menée sous le contrôle du procureur de la République peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours ; Dès lors, sont irréguliers les actes d'enquête portant sur la même infraction, effectués selon les règles de procédure spécifiques aux crimes ou délits flagrants, au-delà d'un délai de huit jours à partir de la constatation de ladite infraction, en l'absence de prorogation pour une nouvelle durée maximale de huit jours décidée par le procureur de la République.
Cass. Crim. 20 décembre 1994, n°94-84744. Flagrance. Sans discontinuer. Attendu qu'en l'espèce, l'enquête de flagrance diligentée par le SRPJ de Bordeaux a débuté le 15 février 1992 à 8 heures ; que dans la journée du 15 février, les enquêteurs se sont transportés sur les lieux, ont entendu les divers témoins et ont consulté l'OCRB ; que le 17 février, après un renseignement reçu de l'OCRB selon lequel le mode d'opérer correspondait à celui utilisé par Jean-Pierre X... susceptible d'être hébergé par un nommé Z... dans la région bordelaise, ils ont localisé Thierry S. et, après mise en place d'un dispositif de surveillance, l'ont interpellé le 17 février en fin d'après-midi et effectué une perquisition à son domicile le 17 février à 20 heures 10 (cf. pièces cotées D 1 à D 12) ; qu'ainsi, aucun acte d'enquête n'a été effectué le 16 février 1992, de sorte que la procédure de flagrance ne pouvait être poursuivie ; que, dès lors, les actes effectués le 17 février, notamment la perquisition au domicile de Thierry S., auraient dû être annulées, ainsi que la procédure subséquente" ; Attendu qu'ainsi que le constate l'arrêt attaqué, il résulte des pièces de la procédure que l'enquête de flagrance commencée le 15 février 1992 s'est poursuivie sans interruption jusqu'au 19 février ; qu'il n'importe qu'aucun procès-verbal relatant les investigations n'ait été établi le 16 février ;