A l’audience, le saboteur peut poser une carte délai pour que son affaire soit renvoyée à une autre date. Cela oblige à reposer une carte orientation des poursuites (cartes violettes) pour pouvoir juger les faits. En pratique, un délai qui va se manifester par le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure est sollicité lorsque :
- l’affaire n’est pas en état d’être jugée. On va alors réaliser un supplément d’information selon les règles de l’information judiciaire ;
- une partie ou son avocat sont absents ou pas prêts ;
- une demande d’aide juridictionnelle est en cours et n’a pas pu être traitée avant l’audience ;
La carte délai permet de réaliser plusieurs actions selon le moment où elle est posée. Sur un fait juridique, avec l’écoulement du temps elle empêche le recours à l’enquête de flagrance, l’enquête 74 (pack 1 : cadre d’enquête) et l’enquête 74-1 (pack 1 : cadre d’enquête). Seules l’enquête préliminaire et l’information judiciaire seront alors possible.
Pack 2 : droit pénal général À tout moment, la carte délai suivi de la carte prescription permet de mettre un terme à la procédure en faveur du délinquant. A ce stade, la carte infraction occulte ou dissimulée empêche la prescription et le dossier continue.