Dégradations (2 cartes)

Pour les destructions, dégradations détériorations, il convient de regarder l’ampleur du dommage. En effet, l’article R635-1 prévoit que la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1.500 € d’amende).

La doctrine et la pratique des parquets qualifient de légères les dégradations dont la réparation du dommage se chiffre entre 750 et 1 500 € (appréciation souveraine des parquets et des juges).

Dans le cadre du jeu, on considère par principe que la dégradation est légère sauf si d’autres cartes viennent contredire ce point.

C.pén. Article 322-I. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

C.pén. Article 322-3 L'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au II du même article de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général :

Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice (réunion Pack 2 : Droit pénal général)