Dans certains cas, le citoyen est obligé de contracter une assurance afin de couvrir les dommages qu’il pourrait occasionner aux tiers. Tel est le cas de la conduite d’un véhicule. L’article L324-2 du Code de la route incrimine d’une amende délictuelle ce comportement d’avoir mis ou maintenu en circulation un véhicule dépourvu d’assurance par une amende de 3.750€.
Cet article prévoit que le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du Code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.