Consultation de fichiers (3 cartes)

La consultation de fichier est le pouvoir donné à certains agents dument habilités de consulter une base de données dans laquelle sont collectées de manière coercitive des informations concernant des personnes. Tel est le cas du casier judiciaire, du FIJAIS (fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes), du SIV (système d’immatriculation des véhicules)