La C.R.P.C. (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) nécessite que la personne ait reconnu les faits et donc que la carte Audition de suspect ait été jouée au préalable.
En C.R.P.C la peine est négociée entre l’avocat du mis en cause et le ministère public et ne peut pas dépasser la moitié de la peine normalement encourue ou 3 ans.
C’est la raison pour laquelle les points marqués sont divisés par 2.
On ne peut pas recourir à une C.R.P.C pour des faits graves (articles 495-7 et 495-16 du Code de procédure pénale) ou pour des contraventions. En simplifiant quelque peu dans le cadre du jeu, on considère qu’elle est possible pour :
- les délits contre les biens ;
- les délits contre les personnes si la peine encourue ne dépasse pas 5 ans ;
La C.R.P.C présente l’intérêt de comporter automatiquement l’exécution provisoire si bien qu’un appel est sans effet sur la condamnation (pack 2 Droit pénal général).