C.I. (4 cartes)

La Comparution Immédiate est un mode de poursuite extrêmement sévère car il permet de prononcer un mandat de dépôt qu’elle que soit le quantum d’emprisonnement prononcé.

C’est la raison pour laquelle les points marqués sont multipliés par 2.

La C.I implique que le M.E.C. (mis en cause) soit sous-main de justice. On ne peut jouer une C.I que s’il a été précédemment joué l’une des cartes suivantes : audition de suspect, convocation, arrestation.

Les infractions éligibles à la C.I sont les délits. Si l’enquête est en préliminaire, alors les fais doivent être passibles d’au moins 2 ans. Si l’enquête est en flagrance, une peine encourue de 6 mois suffit.