Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur.
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement.
L’agression sexuelle est punie de sept ans d'emprisonnement soit :
Lorsqu'elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours(personne grièvement blessée pack 1 : cadre d’enquête) ;
Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice (réunion Pack 2 : Droit pénal général)
Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produitsstupéfiants(pack 3 : infractions routières) ;
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur (Pack 2 : Droit pénal général) de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise.
Pack 2 : Droit pénal général. La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.